Lex Iterata

Texte 1992021173

26 MAI 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 juin 1991 relatif a la carrière des enquêteurs du Comité supérieur de contrôle et aux conditions d'accès au grade de jurisconsulte au même Comité

ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
20-6-1992
Numéro
1992021173
Page
14120
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-05-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1991021158
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