8 JUILLET 1992. - Arrêté royal mettant en vigueur l'article 34 de la loi du 22 décembre 1989 relative au statut du milicien
- ELI
- Justel
- Source
- Défense Nationale
- Publication
- 21-7-1992
- Numéro
- 1992007208
- Page
- 16652
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1992-07-08/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 31-07-1992
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.L'article 34 de la loi du 22 décembre 1989 relative au statut des miliciens entre en vigueur le 1er novembre 1990.
Art. 2.Notre Ministre de la Défense nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté.
