Lex Iterata

Texte 1992000553

30 OCTOBRE 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 3 décembre 1984 fixant les cadres linguistiques des services centraux et des services d'exécution dont l'activité s'étend à tout le pays, du Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
24-11-1992
Numéro
1992000553
Page
24525
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-10-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1985001518
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