Lex Iterata

Texte 1992029554

7 SEPTEMBRE 1992. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 26 novembre 1991 fixant les critères objectifs de répartition du Fonds special de l'aide sociale revenant aux centres publics d'aide sociale de la Région wallonne, à l'exception de centres publics d'aide sociale de la Communauté germanophone

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
5-11-1992
Numéro
1992029554
Page
23563
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-09-07/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1992029179
belgiquelex