Lex Iterata

Texte 1992036005

30 JUILLET 1992. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 18 septembre 1991 imposant les exigences minimales en matière d'isolation thermique d'habitations

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
29-9-1992
Numéro
1992036005
Page
20733
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-07-30/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1992035341
belgiquelex