4 AOUT 1992. - Arrêté royal prescrivant une statistique des créances et engagements de certaines entreprises du secteur financier et des assurances. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-08-1992 et mis à jour au 05-11-1997)
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires économiques
- Publication
- 21-8-1992
- Numéro
- 1992011200
- Page
- 18380
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1992-08-04/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 21-08-1992
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 1997-07-06/78, art. 7, 002; En vigueur : 01-01-1996>
