4 AOUT 1992. - Arrêté royal prescrivant une statistique des créances et engagements de certaines entreprises du secteur financier et des assurances. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-08-1992 et mis à jour au 05-11-1997)

ELI: Justel
Source: Affaires économiques
Publication: 21-8-1992
Numéro: 1992011200
Page: 18380
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1992-08-04/32
Entrée en vigueur / Effet: 21-08-1992
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 1997-07-06/78, art. 7, 002; En vigueur : 01-01-1996>

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