Lex Iterata

Texte 1992012170

10 AVRIL 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 19quater du 10 février 1992, conçue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective du Travail n°19ter du 5 mars 1991, remplaçant la convention collective de travail n° 19 du 26 mars 1975 concernant l'intervention financière de l'employeur dans le prix des transports des travailleurs

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
1-5-1992
Numéro
1992012170
Page
9785
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-04-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex