Lex Iterata

Texte 1992018087

23 SEPTEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 novembre 1990 relatif aux diplômes des candidats experts-comptables

ELI
Justel
Source
Classes Moyennes
Publication
14-10-1992
Numéro
1992018087
Page
22015
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-09-23/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1990018077
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