Lex Iterata

Texte 1992012303

27 MAI 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er février 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour les aides familiales et les aides seniors, concernant la formation professionnelle des groupes à risque

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
26-6-1992
Numéro
1992012303
Page
14461
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-05-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex