Lex Iterata

Texte 1992012673

19 AOUT 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mai 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du commerce du bois, fixant le taux de la cotisation patronale au Fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds de sécurité d'existence du commerce du bois"

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
16-9-1992
Numéro
1992012673
Page
20062
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-08-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex