19 AOUT 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mai 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du commerce du bois, fixant le taux de la cotisation patronale au Fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds de sécurité d'existence du commerce du bois"

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 16-9-1992
Numéro: 1992012673
Page: 20062
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1992-08-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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