23 JUILLET 1992. - Arrêté de l'Exécutif flamand fixant la date de l'entrée en vigueur du chapitre Ier, division 2, du décret du 25 juin 1992 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1992.
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 2-9-1992
- Numéro
- 1992035913
- Page
- 19221
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1992-07-23/37
- Entrée en vigueur / Effet
- 23-07-1992
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Les articles du chapitre Ier, division 2, du décret du 25 juin 1992 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1992 entrent en vigueur le 23 juillet 1992.
Art. 2.Le Ministre communautaire qui a l'économie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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