Lex Iterata

Texte 1992012796

22 OCTOBRE 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, fixant la cotisation patronale au "Fonds de sécurité d'existence pour la coiffure et les soins de beauté" pour le financement de l'emploi de personnes appartenant aux groupes à risque

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
16-12-1992
Numéro
1992012796
Page
26756
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-10-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex