Lex Iterata

Texte 1992036098

14 SEPTEMBRE 1992. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 2 décembre 1985 portant désignation des supérieurs hiérarchiques ayant compétence d'établir des propositions de signalement pour le personnel de la Société publique des Déchets de la Région flamande

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
27-10-1992
Numéro
1992036098
Page
23078
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-09-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1986029033
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