31 MARS 1992. - Arrêté royal relatif à la mise en vigueur des articles 20, § 2, 21 et 23 de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé.
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur - Fonction publique
- Publication
- 17-4-1992
- Numéro
- 1992000199
- Page
- 8678
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1992-03-31/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 17-04-1992
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Les articles 20, § 2, 21 et 23 de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé entrent en vigueur à la date de la publication du présent arrêté au Moniteur belge.
Art. 2.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
