Lex Iterata

Texte 1992012672

19 AOUT 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juillet 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la convention collective de travail du 19 janvier 1981 instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Caisse de retraite supplémentaire" et en fixant les statuts

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
24-9-1992
Numéro
1992012672
Page
20485
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-08-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1981A00814
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