19 AOUT 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juillet 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la convention collective de travail du 19 janvier 1981 instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Caisse de retraite supplémentaire" et en fixant les statuts

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 24-9-1992
Numéro: 1992012672
Page: 20485
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1992-08-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1981A00814
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