Lex Iterata

Texte 1992012425

27 MAI 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 février 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, concernant le statut de la délégation syndicale

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
1-8-1992
Numéro
1992012425
Page
17321
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-05-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1985912865
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