Lex Iterata

Texte 1992012202

15 AVRIL 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 novembre 1991, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant la prépension conventionnelle dans les entreprises de services publics et spéciaux d'autobus et entreprises d'autocars

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
10-6-1992
Numéro
1992012202
Page
13271
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-04-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex