Lex Iterata

Texte 1993035306

25 NOVEMBRE 1992. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 21 décembre 1983 fixant les conditions d'agrément et d'octroi de subventions aux structures d'accueil de jour des enfants

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
5-3-1993
Numéro
1993035306
Page
4803
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-11-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19830237441989029727
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