Lex Iterata

Texte 1992012839

22 OCTOBRE 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit, concernant l'application de l'accord interprofessionnel du 27 novembre 1990 et des articles 170 à 174 de la loi du 29 décembre 1990 portant des dispositions sociales

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
16-12-1992
Numéro
1992012839
Page
26759
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-10-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex