Lex Iterata

Texte 1992022395

22 OCTOBRE 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
28-10-1992
Numéro
1992022395
Page
23170
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-10-22/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1982000423
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