Lex Iterata

Texte 1992022270

13 JUILLET 1992. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 10 juillet 1990 fixant l'intervention visée à l'article 25, # 9, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité dans les maisons de soins psychiatriques

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
16-7-1992
Numéro
1992022270
Page
16316
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-07-13/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1990022331
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