31 JUILLET 1992. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 24 octobre 1991 fixant les conditions d'agrément des contrats d'apprentissage et des engagements d'apprentissage dans la formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises

ELI: Justel
Source: Communauté française
Publication: 19-9-1992
Numéro: 1992929482
Page: 20270
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1992-07-31/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1992029180
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