Lex Iterata

Texte 1992929482

31 JUILLET 1992. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 24 octobre 1991 fixant les conditions d'agrément des contrats d'apprentissage et des engagements d'apprentissage dans la formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
19-9-1992
Numéro
1992929482
Page
20270
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-07-31/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1992029180
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