Lex Iterata

Texte 1992012311

4 MAI 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 février 1973 instituant la Commission paritaire de la batellerie et en fixant sa dénomination et sa compétence

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
4-6-1992
Numéro
1992012311
Page
12940
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-05-04/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1973022102
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