Lex Iterata

Texte 1992012741

23 SEPTEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juin 1992, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, introduisant un salaire horaire minimum pour les travaux saisonniers et occasionnels dans les cultures maraîchères

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
31-10-1992
Numéro
1992012741
Page
23377
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-09-23/40
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex