5 MARS 1992. - Arrêté royal réglant la composition et le fonctionnement du comité consultatif pour les services postaux(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-05-2024 et mise à jour au 30-05-2024)
- ELI
- Justel
- Source
- Communications
- Publication
- 19-11-1992
- Numéro
- 1992014287
- Page
- 24250
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1992-03-05/43
- Entrée en vigueur / Effet
- 29-11-1992
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2024-05-12/16, art. 10, 002; En vigueur : 09-06-2024>
