Lex Iterata

Texte 1992022049

21 JANVIER 1992. - Arrêté royal fixant la cotisation annuelle à verser par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, prévue à l'arrêté royal du 18 mars 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains pharmaciens.

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
20-2-1992
Numéro
1992022049
Page
3543
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-01-21/32
Entrée en vigueur / Effet
20-02-1992
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La cotisation annuelle, prévue à l'article 3 de l'arrêté royal du 18 mars 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains pharmaciens, est fixée à 54 740 F pour l'année 1991.La cotisation annuelle personnelle des pharmaciens doit s'élever à au moins 2 000 F, mais ne peut dépasser la cotisation précitée de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.