Lex Iterata

Texte 1992003778

11 DECEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL fixant l'avantage minimum qui résulte de l'utilisation à des fins personnelles d'un véhicule mis à la disposition du bénéficiaire gratuitement ou moyennant une intervention

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
30-12-1992
Numéro
1992003778
Page
27482
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-12-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex