Lex Iterata

Texte 1992029574

16 OCTOBRE 1992. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française instaurant à titre temporaire l'interruption à mi-temps de la carrière professionnelle

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
26-11-1992
Numéro
1992029574
Page
24719
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-10-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex