Lex Iterata

Texte 1992022380

24 SEPTEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 34 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
22-10-1992
Numéro
1992022380
Page
22582
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-09-24/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex