Lex Iterata

Texte 1992011291

5 AOUT 1992. - ARRETE ROYAL modifiant les articles 10 et 14 de l'arrêté royal du 12 septembre 1983 portant exécution de la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
1-9-1992
Numéro
1992011291
Page
19096
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-08-05/43
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1983011298
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