Lex Iterata

Texte 1992012480

27 MAI 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mai 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, fixant une cotisation exceptionnelle au "Fonds social des entreprises de valorisation des métaux de récupération"

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
7-7-1992
Numéro
1992012480
Page
15583
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-05-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex