27 MAI 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mai 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, fixant une cotisation exceptionnelle au "Fonds social des entreprises de valorisation des métaux de récupération"

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 7-7-1992
Numéro: 1992012480
Page: 15583
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1992-05-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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