26 NOVEMBRE 1992. - Arrêté de l'Exécutif régional wallon fixant la formule et les modalités d'adaptation annuelle des tarifs pour le transport des voyageurs appliqués par les sociétés de transport en commun en Région wallonne. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-11-1994 et mise à jour au 28-09-2026)
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 21-1-1993
- Numéro
- 1993027593
- Page
- 930
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1992-11-26/35
- Entrée en vigueur / Effet
- 21-01-1993
- Texte modifié
- 1984014006
- belgiquelex
[Abrogé] <DRW 2026-09-03/14, art. 53,2°, 007; En vigueur : 28-09-2026>
