Lex Iterata

Texte 1992033055

15 JANVIER 1992. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté germanophone portant approbation du règlement d'ordre intérieur du conseil d'administration du Fonds de Garantie de la Communauté germanophone pour les Bâtiments scolaires et fixant la durée du mandat de ses membres

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
21-5-1992
Numéro
1992033055
Page
11800
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-01-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex