10 SEPTEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL visant à autoriser le Ministre des Finances à effectuer les opérations financières résultant de l'adhésion de la Belgique à l'Agence multilatérale de Garantie des Investissements

ELI: Justel
Source: Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement
Publication: 18-9-1992
Numéro: 1992015126
Page: 20196
PDF: version originale
Dossier numéro: 1992-09-10/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex