19 MAI 1992. - Arrêté royal protégeant le titre professionnel et l'exercice de la profession de comptable. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-06-1992 et mis à jour au 11-05-1999)
- ELI
- Justel
- Source
- Classes Moyennes
- Publication
- 2-6-1992
- Numéro
- 1992018051
- Page
- 12656
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1992-05-19/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 02-06-1992
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <L 1999-04-22/36, art. 55, § 2, 002; En vigueur : 29-06-1999>
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