Lex Iterata

Texte 1992012418

27 MAI 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mars 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, concernant la détermination du salaire

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
26-6-1992
Numéro
1992012418
Page
14455
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-05-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19890127351974011843
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