31 JUILLET 1992. - Arrêté de l'Exécutif flamand fixant les critères, les modalités et les montants des interventions d'assistance matérielle individuelle à l'intégration sociale des personnes handicapées. <Traduction> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-10-1992 et mise à jour au 31-01-2002)

(Abrogé) <AGF 2001-07-13/95, art. 33, 011 et 012; En vigueur : 01-01-2002>(Note: à titre transitoire, les demandes d'assistance matérielle individuelle qui sont introduites avant la date 01-01-2002 sont traitées conformément aux dispositions de l'arrêté du 31 juillet 1992).