31 JUILLET 1992. - Arrêté de l'Exécutif flamand fixant les critères, les modalités et les montants des interventions d'assistance matérielle individuelle à l'intégration sociale des personnes handicapées. <Traduction> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-10-1992 et mise à jour au 31-01-2002)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 2-10-1992
- Numéro
- 1992036002
- Page
- 21212
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1992-07-31/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-04-1992
- Texte modifié
- 1967122704
- belgiquelex
(Abrogé) <AGF 2001-07-13/95, art. 33, 011 et 012; En vigueur : 01-01-2002>(Note: à titre transitoire, les demandes d'assistance matérielle individuelle qui sont introduites avant la date 01-01-2002 sont traitées conformément aux dispositions de l'arrêté du 31 juillet 1992).
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