20 NOVEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juin 1992, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie des employés de l'industrie alimentaire"

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 6-1-1993
Numéro: 1993012911
Page: 32
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1992-11-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1977070751
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