Lex Iterata

Texte 1993012911

20 NOVEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juin 1992, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie des employés de l'industrie alimentaire"

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
6-1-1993
Numéro
1993012911
Page
32
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-11-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1977070751
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