9 SEPTEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 25 avril 1956 fixant le statut des agents du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur

ELI: Justel
Source: Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement
Publication: 20-10-1992
Numéro: 1992015148
Page: 22421
PDF: version originale
Dossier numéro: 1992-09-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1956042501
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