Texte 1992009080

2 JANVIER 1992. - ARRETE ROYAL octroyant au Ministère de la Justice l'autorisation d'engager des agents pénitentiaires contractuels pour les services extérieurs de l'Administration des Etablissements pénitentiaires

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
5-2-1992
Numéro
1992009080
Page
2398
PDF
verion originale
Dossier numéro
1992-01-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.