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Lex Iterata
Texte 1992009080
2 JANVIER 1992. - ARRETE ROYAL octroyant au Ministère de la Justice l'autorisation d'engager des agents pénitentiaires contractuels pour les services extérieurs de l'Administration des Etablissements pénitentiaires
ELI
Justel
Source
Justice
Publication
5-2-1992
Numéro
1992009080
Page
2398
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-01-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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