Lex Iterata

Texte 1992012362

14 MAI 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 1er février 1991 et 5 février 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant les conditions de travail et de rémunération dans le secteur du métal du pays de Waes

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
30-7-1992
Numéro
1992012362
Page
17140
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-05-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex