14 MAI 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 1er février 1991 et 5 février 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant les conditions de travail et de rémunération dans le secteur du métal du pays de Waes

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 30-7-1992
Numéro: 1992012362
Page: 17140
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1992-05-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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