4 JUIN 1992. - ARRETE de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 1986 d'exécution de l'arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux

ELI: Justel
Source: Région de Bruxelles-Capitale
Publication: 29-7-1992
Numéro: 1992031222
Page: 17077
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1992-06-04/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1986012744
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