Lex Iterata

Texte 1992025034

16 JANVIER 1992. - ARRETE ROYAL portant fixation du cadre linguistique du Secrétariat de la "Commission nationale d'évaluation chargée d'évaluer l'application des dispositions relatives à l'interruption de grossesse"

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Environnement
Publication
21-2-1992
Numéro
1992025034
Page
3665
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-01-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex