Lex Iterata

Texte 1992035594

27 FEVRIER 1992. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant les règles déterminant les besoins en constructions nouvelles ou en extensions et les normes physiques et financières pour les bâtiments scolaires, les internats et les centres psycho-médico-sociaux

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
13-6-1992
Numéro
1992035594
Page
13605
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-02-27/41
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1987023404
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