Texte 1992009050

15 JANVIER 1992. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 septembre 1990 fixant certaines dispositions administratives en faveur des agents de l'administration des Etablissements pénitentiaires, titulaires d'un grade de la carrière d'agent pénitentiaire ou de technicien

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
29-1-1992
Numéro
1992009050
Page
1795
PDF
verion originale
Dossier numéro
1992-01-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1990010238
belgiquelex

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