20 OCTOBRE 1992. - Arrêté ministériel établissant les règles générales auxquelles doivent se conformer la Société régionale wallonne du Logement et les sociétés agréées par celle-ci, pour déterminer le coefficient visé à l'article 15, § 1er, 2e alinéa, de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 13 juin 1991 relatif à la location des logements gérés par la Société régionale wallonne du Logement ou par les sociétés agréées par celle-ci, modifié par l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 23 juillet 1992.
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 15-12-1992
- Numéro
- 1992027524
- Page
- 26689
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1992-10-20/40
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1993
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <ARW 2007-09-06/50, art. 55, 002; En vigueur : 01-01-2008>
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