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Lex Iterata
Texte 1992022499
21 DECEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 23 de l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés
ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
31-12-1992
Numéro
1992022499
Page
27658
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-12-21/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1967033001
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