Lex Iterata

Texte 1993035225

18 DECEMBRE 1992. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant les modalités de transfert des membres du personnel de la Direction des Structures destinées aux handicapés de l'Administration de la Famille et des Services sociaux au "Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap" (Fonds flamand pour l'intégration sociale des personnes handicapées)

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
13-3-1993
Numéro
1993035225
Page
5457
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-12-18/47
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex