Lex Iterata

Texte 1992012204

17 AVRIL 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des entreprises de carreaux céramiques de revêtement et de pavement, fixant les conditions de travail

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
18-6-1992
Numéro
1992012204
Page
13986
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-04-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19850124441983012448198301256819900125791988012542
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