Texte 1992012567

22 JUIN 1992. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, concernant les conditions de travail

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
14-8-1992
Numéro
1992012567
Page
17968
PDF
verion originale
Dossier numéro
1992-06-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.