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Lex Iterata
Texte 1992012567
22 JUIN 1992. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, concernant les conditions de travail
ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
14-8-1992
Numéro
1992012567
Page
17968
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-06-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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